IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-26.311

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 13 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO00549

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi principal ;

Constate que le pourvoi incident éventuel n'a plus d'objet ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2021

Irrecevabilité

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 549 F-D

Pourvoi n° S 19-26.311

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

1°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 4],

5°/ M. [Q] [G], domicilié [Adresse 5],

6°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 6],

7°/ M. [A] [Z], domicilié [Adresse 7],

8°/ M. [E] [P], domicilié [Adresse 8],

9°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 9],

10°/ M. [K] [Y], domicilié [Adresse 10],

11°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 11],

12°/ M. [D] [H], domicilié [Adresse 12],

13°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 13],

14°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 14],

15°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 15],

ont formé le pourvoi n° S 19-26.311 contre le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes (SAGPC), dont le siège est [Adresse 16],

2°/ à la Chambre de commerce et d'industrie de région [Localité 1], dont le siège est [Adresse 17],

défenderesses à la cassation.

La Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes et la Chambre de commerce et d'industrie de région [Localité 1] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [A] et des quatorze autres demandeurs, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes et de la Chambre de commerce et d'industrie de région [Localité 1], après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.

3. M. [A] et quatorze autres demandeurs se sont pourvus en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre qui a déclaré irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, leur demande aux fins de retrait de leurs noms des listes électorales établies en vue des élections professionnelles au sein de la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) prévues pour le 24 octobre et le 7 novembre 2019.

4. Ils ne justifient d'aucun intérêt à agir dès lors que les élections de la délégation du personnel du conseil social et économique de la SAGPC n'ayant pas été contestées, elles sont purgées de tout vice.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

Recevabilité du pourvoi incident éventuel de la SAGPC et de la chambre de commerce et d'industrie de la région des îles de Guadeloupe[Localité 1]

6. L'irrecevabilité du pourvoi principal prive de tout objet le pourvoi incident éventuel formé par la SAGPC et la Chambre de commerce et d'industrie de la région des îles de Guadeloupe.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;

CONSTATE que le pourvoi incident éventuel n'a plus d'objet ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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