Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-15.135

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 13 février 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C300414

En bref

Décision

Donne acte à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment de son désistement de pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2021

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° Q 20-15.135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

La société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-15.135 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société LR Monti, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société GT coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée VillasTerre du Sud,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 février 2020.

2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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