Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-15.451

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 22 février 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C300413

En bref

Décision

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2021

Non-lieu à statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 413 F-D

Pourvoi n° G 20-15.451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. [B] [I]

2°/ Mme [E] [K], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 20-15.451 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [F] [E] et [V] [D] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [M] [Z] [D],

3°/ à Mme [G] [Q], épouse [D],

4°/ à M. [U] [S],

5°/ à Mme [X] [A],

6°/ à M. [A] [B],

domiciliés tous cinq [Adresse 3],

7°/ à la société JCM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], sous l'enseigne CIMM Immobilier,

8°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Villas de Château Gaillard, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à la société Bally M.J., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Devillette et Chissadon,

10°/ à la société Plateforme construction IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [F] [E] et [V] [D] [E], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° G 20-15.451

1. M et Mme [I] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rectificatif rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris qui, interprétant son arrêt du 16 mars 2018, a dit que la condamnation de la société civile professionnelle [F] [E] et [V] [D] [E], prononcée par cet arrêt, à payer à titre de dommages-intérêts à M. [S] et Mme [A] la somme de 128 033,83 euros, à Mme [B], la somme de 118 434,15 euros et à M. et Mme [D] la somme de 92 793,68 euros, est prononcée in solidum avec celles auxquelles M. et Mme [I] et la société Plate-forme construction IDF ont été eux-mêmes condamnés in solidum à titre de dommages-intérêts par le jugement du 28 avril 2016 au profit de ces mêmes parties.

2. Par arrêt du 12 novembre 2020 (pourvois n° 18-18.152 et n° 18-18.312) la Cour de cassation a cassé ce chef de dispositif de l'arrêt rendu le 16 mars 2018, rectifié le 22 février 2019.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Condamne la société civile professionnelle [F] [E] et [V] [D] [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.