RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2021, n° 17-85.796

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00595

En bref

Décision

Rejette les requêtes.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 17-85.796 F-D

N° 00595

GM

19 MAI 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2021

La SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat en la Cour, a déposé au nom de la SARL Société d'exploitation du Pacific (Sodepac) des requêtes en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un arrêt rendu le 6 novembre 2019 (pourvoi n°17-85.796).

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sodepac, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle

1. L'absence de mention du pourvoi de M. [R] [I] dans l'arrêt du 6 novembre 2019 ne constitue pas une erreur matérielle.

2. En effet, la Cour de cassation n'a pas statué sur ce recours, la déclaration de pourvoi de M. [I] étant parvenue au greffe criminelle postérieurement à la date de prononcé de l'arrêt.

3. M. [I] n'ayant ni constitué avocat au conseil, ni déposé un mémoire personnel dans les délais légaux, il a été déclaré déchu de son pourvoi par ordonnance du 3 février 2021.

4. En conséquence, il n'y a pas lieu à rectification de l'arrêt du 6 novembre 2019.

Sur la requête en interprétation

5. Contrairement à ce qui est allégué par la demanderesse, l'arrêt de la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 8 août 2017 sans étendre les effets de la cassation aux prévenus qui ne se sont pas pourvus, n'est entachée d'aucune omission.

6. En effet, l'extension de la cassation aux parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues, en application de l'article du code de procédure pénale, constitue une simple faculté pour la chambre criminelle et doit résulter d'une disposition expresse de l'arrêt de cassation.

7. Au surplus, une telle extension, qui ne peut nuire au condamné qui ne s'est pas pourvu, ne saurait à fortiori conduire à remettre en cause la relaxe prononcée par l'arrêt annulé à l'égard de l'un des prévenus.

8. En conséquence, le dispositif de l'arrêt du 6 novembre 2019, qui ne prévoit pas l'extension de la cassation à M. [Y], prévenu relaxé par l'arrêt attaqué, ni à aucun autre prévenu, n'est pas sujet à interprétation.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les requêtes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.