RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021, n° 20-14.209

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 13, 9 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO10465

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10465 F

Pourvoi n° G 20-14.209

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021

M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-14.209 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association AJHIRALP, anciennement dénommée Association régionale pour l'insertion (Arépi)-l'Etape, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Sakalli, de Me Le Prado, avocat de l'association AJHIRALP, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Sakalli aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Sakalli

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de proposition du poste d'éducateur spécialisé

AUX MOTIFS QUE [O] [C] apparaît mal fondé à faire grief à l'association AREPI L'ETAPE de ne pas avoir accepté sa candidature aux fonctions d'éducateur spécialisé alors, d'une part, que la priorité d'emploi prévue par les dispositions précitées de l'article L. 3122-43 ne s'étend qu'aux emplois relevant de la catégorie professionnelle de ceux occupés par les salariés qui en bénéficient ainsi qu'aux emplois équivalents, dont ne relevait pas le poste d'éducateur spécialisé revendiqué par l'intéressé ; que, d'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces produites par [O] [C] qu'il aurait fait part à son employeur, sous quelque forme que ce soit, de son souhait d'occuper un poste de jour au sein de la structure ; que M. [C], qui soutient qu'il a été privé de la possibilité de faire valoir ses souhaits d'évolution de carrière auprès de son employeur du fait de l'absence d'entretiens annuels d'évaluation durant cinq années, s'abstient de tirer les conséquences de ses affirmations de ce chef.

1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, d'une part, que l'emploi d'éducateur spécialisé n'était pas de la catégorie professionnelle ou d'une catégorie équivalente à celle de veilleur de nuit et, d'autre part, que l'exposant n'avait pas informé l'employeur de son souhait d'occuper un poste de jour, quand ce dernier soutenait uniquement qu'il n'avait pas reçu de candidature officielle de la part du salarié à un poste d'éducateur spécialisé et qu'au surplus, il ne disposait d'aucun poste disponible de ce type sous contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article du code de procédure civile

2° ALORS QU' en retenant que le salarié ne tirait aucune conséquence de la carence de son employeur à organiser des entretiens annuels d'évaluation durant cinq ans, quand il soutenait que cette défaillance avait participé à l'apparition du préjudice résultant de ce qu'il ne lui avait pas été proposé un poste d'éducateur spécialisé, la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié en méconnaissance des exigences de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.