QPC autresNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2021, n° 21-50.018

ECLI:FR:CCASS:2021:C100472

En bref

Décision

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

MY1

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 20 mai 2021

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 472 F-D

Pourvoi n° B 21-50.018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

Par mémoire spécial présenté le 8 mars 2021, M. [I] [H], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête en indemnisation n° B 21-50.018 formé contre M. [O] [K], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, domicilié [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [H], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Par requête du 5 mars 2021 fondée sur l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, M. [H], contestant un avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2020, ayant considéré que la responsabilité de M. [K], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui l'avait assisté dans un litige, n'était pas engagée, a sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par mémoire distinct du 8 mars 2021, M. [H] sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire tendant à voir déclarer non conforme à la Constitution les dispositions de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il imposerait la représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant celle-ci, en violation des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'est pas applicable au litige qui tend à voir retenir la responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

3. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.