Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mai 2021, n° 18-12.216

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 17 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2021:CO00462

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° A 18-12.216 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mai 2021

Radiation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 462 F-D

Pourvoi n° A 18-12.216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021

La société Sira Badral productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 18-12.216 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Auditec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sira Badral productions, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Dans un litige opposant la société Sira Badral productions à la société Auditec, l'arrêt n° 728 F-D, rendu le 4 novembre 2020, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société Sira Badral productions et a imparti au liquidateur de cette société un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° A 18-12.216 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sira Badral productions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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