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Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2021, n° 19-25.000

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 23 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO10508

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mai 2021

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10508 F

Pourvoi n° S 19-25.000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021

Le syndicat Force Ouvrière Valéo vision, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-25.000 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Valéo vision, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat du syndicat Force ouvrière Valéo vision, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Valéo vision, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat Force ouvrière Valéo vision aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière Valéo vision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat Force Ouvrière Valeo Vision de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, le syndicat Force Ouvrière Valeo Vision ne fait état d'aucun préjudice qui aurait porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession, se limitant à arguer de ce qu'il lui a été reproché de ne pas se soucier de l'intérêt des salariés et d'avoir des méthodes critiquables ; qu'il demande donc la réparation d'un préjudice qui lui serait propre ;

ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le syndicat Force Ouvrière Valeo Vision demandait la réparation d'un préjudice qui lui était propre, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 119 à 121), le syndicat Force Ouvrière exposait tout d'abord qu'il demandait la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession découlant de la violation d'une règle d'ordre public destinée à protéger les salariés, quand bien même cette violation ne concernerait pas l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que ce n'est qu'ensuite que, pour répondre aux griefs qui lui avaient été adressés dans les conclusions de l'employeur, il faisait valoir qu'il avait défendu les intérêts des salariés sans mettre en oeuvre des méthodes critiquables ; qu'en considérant que la demande indemnitaire du syndicat Force Ouvrière était fondée sur ces derniers éléments, pour en déduire qu'il demandait la réparation d'un préjudice qui lui était propre, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du syndicat Force ouvrière Valeo Vision, a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QUE la méconnaissance des règles relatives aux conditions dans lesquelles peut être conclu un contrat de mission caractérise une atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en considérant que le syndicat Force ouvrière Valeo Vision demandait la réparation d'un préjudice propre, cependant que ce syndicat appuyait les demandes de salariés, dont celles de Mme [C], qui faisaient valoir, de manière reconnue fondée par l'arrêt attaqué, qu'il avait été recouru à des contrats de mission à l'effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, a violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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