Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2021, n° 20-16.951

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lisieux, 25 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO00645

En bref

Décision

Donne acte à la société La Poste du désistement de son pourvoi ;

En application de l'article du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 600 euros TTC ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mai 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 645 FS-D

Pourvoi n° P 20-16.951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.951 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société La Poste Lisieux, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du CHSCT de la société La Poste de Lisieux, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lisieux, statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue le 25 juin 2020 ;

En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

En application de l'article du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 600 euros TTC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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