CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2021, n° 20-83.197

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00628

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 17 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation des scellés, les autres dispositions de l'arrêt pénal, ainsi que celles de l'arrêt civil, étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 20-83.197 F-D

N° 00628

EB2

27 MAI 2021

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021

M. [F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 17 janvier 2020, qui, pour viols aggravés, viol, tentatives de viol aggravé, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée à la moitié de la peine et cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [S], les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [O] [F], Mme [D] [U], Mme [L] [M], Mme [H] [T] et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêt du 30 juin 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [F] [S] devant la cour d'assises du Nord, des chefs de viols aggravés, viol, tentatives de viol aggravé, en récidive.

3. Par arrêt du 21 juin 2018, la cour d'assises du Nord a déclaré M. [S] coupable de l'ensemble des faits susvisés et l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, et a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. Le 21 juin 2018, M. [S] a relevé appel des arrêts pénal et civil. Le ministère public et deux des parties civiles ont formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim., 5 juin 1997, pourvoi n° 96-83.086, Bull. Crim. 1997, n° 227) ; qu'en ne précisant pas le contenu des scellés dont elle ordonnait la confiscation, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. »

FMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code pénal et du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.

8. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.

9. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.

10. Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception des CD-ROM d'auditions.

11. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

13. Le premier moyen du pourvoi formé par M. [S] n'étant pas admis, et aucun moyen n'étant dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle est justifiée par les motifs retenus par la cour d'assises, les peines autres que la confiscation et contre l'arrêt civil, les dispositions de l'arrêt pénal relatives à la culpabilité de celui-ci et aux peines autres que celle de la confiscation et les dispositions de l'arrêt civil sont maintenues.

14. La cassation sera donc limitée aux seules dispositions de l'arrêt pénal relatives à la mesure de confiscation. Les autres dispositions seront maintenues.

15. Les dispositions de l'article du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de viols aggravés, viol, tentatives de viol aggravé, en récidive, et les peines, autres que la mesure de confiscation, étant définitives, par suite de la non admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande des parties civiles.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 17 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation des scellés, les autres dispositions de l'arrêt pénal, ainsi que celles de l'arrêt civil, étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Pas-de-Calais, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [S] devra payer aux parties représentées par la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour, en application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles du code pénal et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.