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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2021, n° 21-60.055

ECLI:FR:CCASS:2021:C200496

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mai 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 496 F-D

Recours n° M 21-60.055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.055 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « mécanique générale » (E-04.01), « machines » (E-04.02), « ingénierie mécanique » (E-04.03) et « appareils de levage et de manutention » (E-07.02).

2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son intérêt pour la collaboration au service public de la justice n'était nullement démontré par les éléments du dossier.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans. Il précise que son souhait de postuler à un poste d'expert judiciaire s'explique par son intention de faire évoluer son activité et de donner un nouveau sens à son parcours professionnel, en cédant son entreprise, à un horizon de cinq ans, pour pouvoir s'impliquer dans l'expertise technique, en y adjoignant une activité de conseil en entreprise. M. [B] ajoute qu'il est respectueux des institutions et souhaite se rendre utile auprès des services publiques, en indiquant avoir conscience qu'il a à apprendre pour maîtriser la « machine judiciaire. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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