RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2021, n° 21-60.058

ECLI:FR:CCASS:2021:C200479

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mai 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 479 F-D

Recours n° Q 21-60.058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.058 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière, spécialité « Explosion-Incendie » (C-01.09), au motif qu'elle n'avait pas sollicité sa réinscription.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

2. Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois de mars ayant été grandement perturbé cette année ».

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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