En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 20-87.181 F-N
N° 50726
ECF
1ER JUIN 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021
Mme [F] [X] et M. [M] [L] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 15 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende, a prononcé la révocation du sursis assortissant la peine de 1 500 euros d'amende prononcé le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Paris à l'encontre de Mme [X], a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel commun aux demandeurs a été produit.
Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.