Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2021, n° 21-83.191

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00828

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône de la procédure dont il est saisi contre M. [E] du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Dijon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 21-83.191 FS-N

N° 00828

SM12

1er juin 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisit le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du chef d'outrage à magistrat en récidive, à l'encontre de M. [K] [E].

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône de la procédure dont il est saisi contre M. [E] du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Dijon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du premier juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 665, alinéa 2, du code de procédure.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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