Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2021, n° 18-84.090

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00687

En bref

Décision

Deboute M. [M] de son opposition ;

I - Sur le pourvoi formé par la société [Personne physico-morale 1] :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 18-84.090 F-D

N° 00687

GM

8 JUIN 2021

OPPOSITION : DEBOUTE

M. BONNAL conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021

M. [G] [M] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) qui a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à Mme [Y] [G], épouse [G], l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation non publique envers des particuliers et injure publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaire, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [G] [M], les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y] [G], la société [Personne physico-morale 1], parties civiles et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure8 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mme [G] et le cabinet [Personne physico-morale 1] ont fait citer notamment M. [M] devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation publique et injure publique envers des particuliers. Par jugement du 15 septembre 2015, le prévenu a, par défaut, été déclaré coupable de diffamation non publique et d'injures publiques. Par un second jugement d'itératif défaut du 17 décembre 2015, son opposition a été déclarée non avenue, décision dont il a interjeté appel, ainsi que le ministère public.

3. Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Pau a constaté la nullité de la citation délivrée à M. [M] le 7 janvier 2015 et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

4. Saisie du pourvoi du cabinet [Personne physico-morale 1] et de Mme [G], la Cour de cassation a, par arrêt du 10 avril 2018, déclaré le premier déchu de son pourvoi, cassé ladite décision et renvoyé l'affaire à une autre cour d'appel.

5. Par arrêt de la chambre criminelle du 17 novembre 2020, l'opposition formée par M. [M] contre l'arrêt du 10 avril 2018 a été déclarée recevable, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 30 mars 2021 avec octroi d'un délai permettant aux parties de déposer leurs observations avant le 15 janvier 2021.

Vu les articles et du code de procédure pénale :

Nouvelle requête en inscription de faux

6. Si l'opposant vient de déposer une nouvelle requête en inscription de faux contre une pièce produite à l'occasion du pourvoi, laquelle doit, en application des articles et suivants du code de procédure pénale, conduire la Cour de cassation à surseoir à l'examen dudit pourvoi dans l'attente de la décision rendue par le premier président sur cette demande, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de suspendre ainsi le cours de la justice dès lors que le Premier président a déjà rejeté deux requêtes semblables.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen d'opposition

Enoncé du moyen

7. Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la chambre criminelle du 10 avril 2018, en ce qu'il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant déclaré nulle la citation délivrée à M. [M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article du code de procédure pénale, lui a fait grief aux motifs que ces deux textes ne prévoient pas des dispositions équivalentes et que, contrairement aux mentions figurant dans le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 27 janvier 2015 et les notes d'audience correspondantes, le prévenu n'était ni présent, ni représenté lors de cette première audience.

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Il résulte de l'article du code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2° dudit code.

9. En l'espèce et malgré le visa, dans la citation du 7 janvier 2015, de l'article du code de procédure civile, M. [M] était représenté à la première audience du tribunal de Bayonne du 27 janvier 2015 par « Maître Mendiboure Anne-Marie, avocat au barreau de Bayonne, loco Maître Cadio-Feidt Anne, avocat au barreau de Bordeaux », ainsi qu'il résulte des mentions du jugement et des notes d'audience. Or, aucune des requêtes en inscription de faux diligentées par M. [M] contre les mentions faisant état de cette représentation n'ont abouti.

10. Par ailleurs, M. [M] ne saurait arguer, dans le cadre de cette procédure, des courriers de Me [X] des 28 janvier et 23 avril 2015 pour remettre en cause le mandat de représentation dont s'est prévalu son avocate devant la juridiction, ce problème relevant uniquement des relations d'un client avec son conseil au regard de l'étendue du mandat confié par le premier au second.

11. En conséquence, il n'existe aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 10 avril 2018.

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DEBOUTE M. [M] de son opposition ;

I - Sur le pourvoi formé par la société [Personne physico-morale 1] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi formé par Mme [G] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017, en ses seules dispositions relatives à Mme [G], et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.