Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2021, n° 20-81.129

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00784

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 sous le numéro 1924 en ce qu'il sera indiqué, au § 17 :

« Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, que le juge d'instruction ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. (...) »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 20-81.129 F-D

N° 00784

CG10

8 JUIN 2021

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n°1924 rendu par la chambre criminelle le 13 octobre 2020 statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [U] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 4 février 2020.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Y] [U], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [G], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé du 13 octobre 2020 indique, au § 17, au visa de l'article du code de procédure pénale :

« Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, que le juge d'instruction peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. (...) »

2. Il apparaît que la négation a été omise, et il convient d'écrire " NE peut passer outre ".

3. Il convient donc de la rectifier en ce qu'il y a lieu de lire, au § 17 :

« Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, que le juge d'instruction ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. (...) »

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 sous le numéro 1924 en ce qu'il sera indiqué, au § 17 :

« Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, que le juge d'instruction ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. (...) »

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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