Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 2021, n° 19-18.011

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 28 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2021:CO00500

En bref

Décision

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 28 mars 2019 (n° RG 18/23391), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2021

Non-lieu à statuer

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 500 F-D

Pourvoi n° V 19-18.011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021

1°/ M. [B] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Outsourcin Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Osif,

ont formé le pourvoi n° V 19-18.011 contre l'arrêt n° RG 18/23391 rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [C],

2°/ à Mme [U] [O], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à la société Afer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [L] [B] et de la société Outsourcin Finance, de la SCP Spinosi, avocat de la société Afer, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. M. [L] [B] et la société Outsourcin Finance - Osif se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu, le 28 mars 2019, par la cour d'appel de Paris qui a, notamment, rejeté des demandes de cantonnement et de mainlevée de saisies-attribution pratiquées et, accueillant l'intervention volontaire de la société Afer, dit que les tiers saisis seront tenus de payer à chacun des créanciers, à savoir M. [L] [B], la société Outsourcing Finance - Osif et la société Afer, un tiers de la somme de 1 525 846,12 euros auquel ils ont été condamnés par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2018 ayant annulé les actes de cession des actions de la société Afer et condamné in solidum les cédants à restituer le prix de cession.

3. La cassation de l'arrêt du 22 février 2018, prononcée par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (pourvois n° X 18-18.239, B 18-18.358), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui a été rendu en exécution de cet arrêt.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 28 mars 2019 (n° RG 18/23391), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. [L] [B] et la société Outsourcin Finance - Osif aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.