RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2021, n° 20-10.097

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 06, 26 février 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110481

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10481 F

Pourvoi n° P 20-10.097

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 septembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021

M. [Q] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-10.097 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [O], domiciliée chez M. [U], avocat, [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

BDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [W]

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [W] à payer à Mme [O] une somme de 6 000 ? à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code civil ;

AUX MOTIFS QUE la cour considère que Mme [O] rapporte bien la preuve de son isolement familial et amical depuis son arrivée en France, sans que son époux explicite son absence de démarche afin que l'interessée acquiert la nationalité française qu'elle revendiquait. Le point d'orgue de l'emprise morale exercée par M. [W] sur son épouse est largement démontré par l'épisode du péage de [Localité 1] du 6 septembre 2014 où Mme [O] s'est bien échappée du véhicule du couple et a fait appel à des passants puis à la police pour regagner son domicile dans un état d'apeurement et de choc parfaitement décrit par des attestations circonstanciées de tiers. La version édulcorée de l'époux sur les circonstances de cette dispute conjugale n'est pas crédible eu égard aux éléments objectifs décrits par les témoins qui ont donné de l'argent à l'intéressée et plusieurs mois plus tard l'ont aidée dans les démarches administratives qu'elle était incapable de réaliser seule. Il est également largement démontré que M. [W] a fait endosser à son épouse à son insu les infractions routières qu'il commettait. Comme l'a pertinemment motivé le premier juge, le grief de violences psychologiques commises par M. [W] sur son épouse est parfaitement établi et porte au surcroît sur une période longue. La cour considère qu'il y a bien lieu de rejeter la demande reconventionnelle pour les griefs imputés par l'époux qui ne sont pas établis dans un contexte où précisément il vient d'être rappelé que l'intéressée n'avait pas de liberté d'aller et venir et n'avait acquis de ce fait aucune autonomie. Il s'ensuit que le jugement de première instance sur l'imputabilité des torts sera intégralement confirmé. Sur les dommages et intérêts : M. [W] sera débouté de ses demandes en dommages et intérêts, le divorce n'ayant pas été prononcé aux torts de son épouse. Mme [O] ne justifie pas d'un préjudice du fait de la dissolution du mariage puisque précisément cette procédure de divorce la délivre d'une situation de dépendance dans laquelle son époux l'a maintenue. Sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article du code civil ne sera pas accueillie. Le jugement sera infirmé de ce chef. En revanche Mme [O] démontre avoir subi un préjudice moral important en raison des fautes commises par son époux caractérisées par les humiliations diverses, chantage par rapport aux enfants et le non-respect de sa personne. Le préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code civil. Le jugement sera modifié de ce chef quant au quantum alloué

1°) - ALORS QUE si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, il est possible d'accorder à un époux des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ; qu'en se bornant à faire état d'humiliations diverses, de chantage ou de défaut de respect, sans davantage de précisions, la cour d'appel n'a caractérisé ni la faute de M. [W], ni le préjudice de Mme [O], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article (anciennement ) du code civil ;

2°) - ALORS QUE si la cour d'appel a entendu renvoyer aux motifs relatifs au divorce, elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'épisode du péage ne perdait pas de son caractère prétendument fautif dans la mesure où la plainte déposée par Mme [O] avait été classée sans suite ; faute de l'avoir fait ; elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article (anciennement ) du code civil ;

3°) - ALORS QUE qu'en en recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [O] n'avait pas passé le permis de conduire pendant son mariage, n'avait pas son propre compte en banque, et n'avait pas incité M. [W] à abandonner une procédure de divorce engagée au Maroc en 2001, ce qui montrait qu'elle était autonome et n'avait pas cherché à fuir son mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article (anciennement ) du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.