En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 mars 2020, et en ses seules dispositions ayant prononcé à l'encontre de M. [M] la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 20-82.598 F-D
N° 00715
SM12
9 JUIN 2021
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2021
M. [F] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 16 mars 2020, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [F] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 23 avril 2018, M. [F] [M], de nationalité algérienne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon, pour avoir, à [Localité 1], le 23 mai 2016, commis une agression sexuelle sur la personne de Mme [C] [L], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue de son auteur.
3. Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré M. [M] coupable et l'a condamné à un emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis. Il a prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
4. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont formé appel de ce jugement.
CMoyens
Sur le moyen unique
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national en raison de la commission de l'infraction d'agression sexuelle prévue par les articles et du code pénal, alors « que selon l'article du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; qu'en l'espèce, à la date des faits, l'article du code pénal permettant d'infliger la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ne s'étendait pas aux articles 222-22 et de ce même code ; qu'en condamnant M. [M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national, la cour d'appel a violé lesdits articles et du code pénal. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code pénal :
6. Selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis.
7. Après avoir déclaré M. [M] coupable d'agression sexuelle sur personne vulnérable, faits commis le 23 mai 2016 et réprimés par l'article du code pénal, l'arrêt attaqué l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français.
8. En prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas applicable à cette infraction, ainsi qu'il résulte de l'article du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9. En conséquence, la cassation est encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 mars 2020, et en ses seules dispositions ayant prononcé à l'encontre de M. [M] la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annule.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article du code pénal.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.