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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-18.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 15 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310327

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juin 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10327 F

Pourvoi n° W 20-18.039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société Habitat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-18.039 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Héraclès commerces, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Habitat France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Héraclès commerces, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Habitat France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Habitat France

La société Habitat France fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

ALORS, 1°), QUE seules les conditions atmosphériques et les inondations ayant rendu dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir sont de nature à entraîner la prorogation du délai de livraison de l'immeuble ; qu'en se bornant, pour exonérer partiellement la société bailleresse de sa responsabilité au titre du retard dans la livraison du local loué, à affirmer que l'attestation de l'architecte permettait de justifier de la réalité des intempéries alléguées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les intempéries invoquées par la société bailleresse faisaient obstacle à la réalisation des travaux restant à accomplir lorsqu'elles étaient survenues, à savoir des travaux d'intérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du code du travail et du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, 2°), QUE le bailleur d'immeubles à construire est tenu de réparer le préjudice causé par un retard dans la livraison de l'immeuble ; qu'en se bornant, après avoir constaté que la livraison du local litigieux était intervenue le 17 décembre 2014 au lieu du 15 juillet 2014, à relever que, quelle que soit la date de livraison des locaux par la société Héraclès, la société Habitat France avait l'intention de rester dans ses précédents locaux jusqu'au 31 décembre 2014, de sorte qu'elle ne pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de la poursuite du paiement de l'indemnité d'occupation au titre de ses anciens locaux commerciaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Habitat France n'avait pas été contrainte, du fait de ce retard de livraison, de se maintenir en 2015 dans le centre commercial Le Polygone le temps d'effectuer ses propres travaux d'aménagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, 3°), QUE le bailleur d'immeubles à construire est tenu de réparer le préjudice causé par un retard dans la livraison de l'immeuble ; qu'en refusant d'indemniser la société Habitat France du préjudice résultant de la poursuite du paiement de l'indemnité d'occupation au titre de ses anciens locaux commerciaux, au motif inopérant que celle-ci avait bénéficié d'une franchise de loyer d'un an à compter de l'ouverture de son magasin dans le nouveau centre commercial, qui a ainsi été décalée dans le temps, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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