En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 juin 2021
Irrecevabilité
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 518 F-D
Pourvoi n° H 19-15.515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021
La société DB' Concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-15.515 contre l'ordonnance rendue le 20 février 2019 par le tribunal de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant à la société MLC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DB' Concept, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société MLC, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu les articles et , alinéa 2, du code de procédure civile :
1. Il résulte du premier texte que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées.
2. Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
3. Formé contre l'ordonnance du 20 février 2019 par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société MLC, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 13 février 2019 qui avait admis la créance déclarée par la société DB' Concept au passif de la société MLC, a rejeté cette créance, le pourvoi de la société créancière est seulement dirigé contre la société débitrice.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre la décision rectificative, qui est dirigé contre la société DB' Concept mais non contre le mandataire judiciaire, qui était encore en fonctions lorsqu'il a été formé, n'est pas recevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société DB' Concept aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Articles et , alinéa 2, du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.