Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2021, n° 20-10.528

Décision attaquée : cour d'appel de Douai A3, 27 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO00732

En bref

Décision

Donne acte à la société Entretien et maintenance des réseaux de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 juin 2021

Désistement

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 732 F-D

Pourvoi n° H 20-10.528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021

La société Entretien et maintenance des réseaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-10.528 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entretien et maintenance des réseaux, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Entretien et maintenance des réseaux, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 27 septembre 2019, au profit de M. [J].

2. Par acte déposé au greffe le 3 mai 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], déclare accepter le désistement et se désister de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société Entretien et maintenance des réseaux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Entretien et maintenance des réseaux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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