IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 2021, n° 20-12.621

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 14 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2021:C110525

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 juin 2021

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Décision n° 10525 F

Pourvoi n° H 20-12.621

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 03/12/2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021

1°/ Mme [Z] [W],

2°/ Mme [W] [W],

domiciliées toutes deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 20-12.621 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [W], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes [Z] et [W] [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience du seize juin deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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