RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2021, n° 21-60.030

ECLI:FR:CCASS:2021:C200604

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 juin 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 604 F-D

Recours n° J 21-60.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

M. [T] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 21-60.030 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations orales de M. [T], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes.

2. Par décision du 27 novembre 2020, contre laquelle M. [T] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation suffisante ni d'une expérience suffisante.

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [T] fait valoir :

1°/ qu'en ne précisant pas en quoi la formation dont il avait justifié n'était pas suffisante pour attester de ses aptitudes à la pratique de la médiation, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017,

2°/ que l'article 1er de ce décret prévoit que le candidat doit justifier d'une formation ou d'une expérience attestant de l'aptitude à la pratique de la médiation et qu'il a lui-même justifié dans sa demande de son aptitude à cette pratique par le premier terme de cette alternative, à savoir une formation consistant :

  • d'une part, dans le suivi de la formation à la médiation inter-entreprises dispensée en France par le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP), d'une durée de 80 heures, au terme desquelles il a passé avec succès l'examen de certification organisé par l'école de commerce [Établissement 1],
  • d'autre part, dans le suivi de la formation de perfectionnement à la médiation civile, commerciale et en milieu de travail, dispensée au Canada par l'Université [Établissement 2], d'une durée de 60 heures, au terme de laquelle il a obtenu l'accréditation en médiation civile.
DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte, statuant au vu des pièces produites par M. [T] et appréciant globalement son aptitude à la pratique de la médiation tant au regard de sa formation que de son expérience, a, par une décision motivée, décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.