Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2021, n° 19-16.834

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C200669

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 15 F-D du 7 janvier 2021 ;

DIT qu'à la deuxième page de l'arrêt, il sera ajouté en dessous du paragraphe : « Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé », la mention suivante : « La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce grief, sur l'avis de M. Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ».

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 juin 2021

Rectification

d'erreur matérielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 669 F-D

Requête n° R 19-16.834

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 15 F-D prononcée le 7 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-16.834 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans une affaire opposant :

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Colas Nord Picardie.

La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Le Prado ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport oral de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure civile ;

1. Une erreur matérielle a été commise relative à l'omission de la mention selon laquelle la formation de la 1ère chambre civile a délibéré sur le moyen, pris en sa quatrième branche.

2. Qu'il y a lieu de réparer cette erreur.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 15 F-D du 7 janvier 2021 ;

DIT qu'à la deuxième page de l'arrêt, il sera ajouté en dessous du paragraphe : « Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé », la mention suivante : « La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce grief, sur l'avis de M. Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ».

Dit que sur les diligences du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.