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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-19.668

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, 23 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310352

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 juin 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10352 F

Pourvoi n° S 20-19.668

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

Mme [O] [J] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-19.668 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [N] [M], épouse [W],

3°/ à M. [B] [W],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y] et de M. et Mme [W], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. [Y] et M. et Mme [W] la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en nullité absolue de la vente en viager consentie le 14 août 2014 par Mme [Z] au profit des époux [W] ;

ALORS QUE tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ne produit aucun effet ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme [Z], qui, atteinte de la maladie de [N], maladie neurologique chronique, dont les symptômes caractéristiques sont la raideur, la lenteur du mouvement et le tremblement au repos, était soignée pour une association d'un syndrome des jambes sans repos à un syndrome parkinsonien et souffrait d'hallucinations visuelles et qui, par acte authentique du 14 août 2014, avait vendu en viager aux époux [W] un bien immobilier lui appartenant, était décédée, dix-huit jours plus tard, des suites d'une chute à son domicile survenue le 16 août 2015, a néanmoins, pour débouter Mme [O] de sa demande en nullité de la vente en viager, énoncé que la maladie de [N] évoluait différemment d'un malade à l'autre et qu'aucun des attestants ayant côtoyé ou soigné Mme [Z] ne mentionnait qu'elle avait fait des chutes ou avait des pertes d'équilibre ou des tremblements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la maladie de [N] dont était atteinte la venderesse et la chute, cause du décès, provoquée par ses pertes d'équilibre caractéristiques de sa maladie, de nature à entacher de nullité la vente en viager intervenue 18 jours plus tôt, violant ainsi l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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