RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2021, n° 21-12.643

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E6, 20 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110673

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 juin 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10673 F-D

Pourvoi n° B 21-12.643

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 décembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-12.643 contre deux arrêts rendus les 16 juin 2020 et 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif7 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [F]

M. [F] reproche à l'arrêt attaqué du 20 octobre 2020, D'AVOIR confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de Bobiny du 30 août 2019 disant n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE la charge de la preuve de la minorité nécessaire à la protection au titre de l'assistance éducative ne pèse pas sur le requérant lorsque l'autorité judiciaire a ordonné un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l'âge et que les résultats de cet examen n'excluent pas la minorité ; que dans ce cas en effet, le doute profite à l'intéressé qui bénéficie d'une présomption de minorité ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le juge des enfants du tribunal pour enfants de Bobigny du 30 août 2019 disant n'y avoir lieu à assistance éducative après avoir affirmé que [H] [F] ne rapportait pas la preuve de sa minorité qui ne se présumait pas (arrêt, p. 3) ; que la cour d'appel a pourtant constaté qu'au terme de l'examen radiologique osseux qu'elle a ordonné, le médecin a émis une réserve (arrêt, p. 3) puisqu'il a considéré que « la synthèse des différents paramètres à notre disposition nous permet de proposer un âge physiologique égal ou supérieur à dix-huit ans pour [D] [N] », mais que « cependant compte tenu des remarques ci-dessus sur la variabilité physiologique individuelle , il n'est pas possible d'exclure que [D] [N] soit âgé de seize ans et huit mois » ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'une présomption de minorité devait s'appliquer au profit de M. [F], de sorte que la preuve de la minorité ne pouvait pas être mise à sa charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de la minorité et a violé les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.