Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 19-87.756

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50894

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 19-87.756 F-N

N° 50894

GM

29 JUIN 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021

Mme [B] [J], M. [I] [H], M. [L] [H], Mme [W] [H], M. [F] [H], M. [N] [B], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. [R] [S], notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des demandeurs, les observations de la société Didier et Pinet, avocat de la société Maaf assurances et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [B] [J], M. [I] [H], M. [L] [H], Mme [W] [H], M. [F] [H] et M. [N] [B] devront payer à la société Maaf assurances en application de l'article du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale en ce qui concerne les demandeurs au pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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