Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 21-83.791

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00984

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Charlevilles-Méziéres de la procédure susvisée ;

Renvoie la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 21-83.791 FS-N

N° 00984

MAS2

29 JUIN 2021

DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021

Mme [R] [X] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du chef de harcèlement moral.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil le 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de la requête

La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

Au fond

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Vu le dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale :

Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Charlevilles-Méziéres de la procédure susvisée ;

RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du Code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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