Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2021, n° 21-82.579

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01004

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 21-82.579 F-D

N° 01004

RB5

30 JUIN 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021

M. [C] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 14 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une profession malgré interdiction judiciaire, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant ses demandes de mise en liberté, et a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [A] que celui-ci a été remis en liberté le 21 avril 2021, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Meaux, qui, statuant sur le fond, l'a condamné à une peine d'emprisonnement dont il a aménagé immédiatement l'exécution.

2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [A] est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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