RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19-25.758

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 25 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210393

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juillet 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10393 F

Pourvoi n° R 19-25.758

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ M. [E] [L]

2°/ Mme [C] [X], épouse [L],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 19-25.758 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [T],

2°/ à Mme [N] [O], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [L] à verser aux époux [T] la somme de 10 000 ? de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE les tracas subis par les époux [T] à la suite de la procédure en contestation de leur propriété leur ont causé un préjudice moral qui sera réparé par la somme de 10 000 ? de dommages et intérêts au paiement de laquelle il y a lieu de condamner in solidum les époux [L] ;

1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière, constituer une faute justifiant la condamnation d'un plaideur à verser des dommages et intérêts à son adversaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux [L] à verser aux époux [T] la somme de 10 000 ? de dommages et intérêts, que « les tracas subis par les époux [T] à la suite de la procédure en contestation de leur propriété leur [avaient] causé un préjudice moral qui sera|it] réparé par la somme de 10 000 ? de dommages-intérêts au paiement de laquelle il y a[vait] lieu de condamner in solidum les époux [L] » (arrêt page 5, al. 4) sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit dont ils disposaient d'agir en justice, qu'auraient commise les exposants, la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en condamnant les époux [L] à indemniser les époux [T] du préjudice moral que leur aurait causé la procédure engagée par les exposants, quand les premiers juges avaient reconnu la légitimité d'une partie de leurs prétentions en retenant qu'ils avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune circonstance particulière, a méconnu l'article du code civil, devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.