Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-17.412

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nîmes, 27 février 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C300597

En bref

Décision

Sursoit à statuer ;

Prononce la radiation du pourvoi n° Q 20-17.412 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juillet 2021

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 597 F-D

Pourvoi n° Q 20-17.412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

1°/ Mme [T] [N], veuve [X], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 20-17.412 contre l'ordonnance rendue le 27 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige les opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. MM. [B] et [Z] [X] et Mme [T] [X] (les consorts [X]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 27 février 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 1], d'une parcelle leur appartenant.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Énoncé du moyen

2. Les consorts [X] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 janvier 2020 par le juge administratif, saisi par les consorts [X] d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 janvier 2020.

4. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSOIT à statuer ;

Prononce la radiation du pourvoi n° Q 20-17.412 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.