RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-17.812

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes EX, 17 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310391

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juillet 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10391 F

Pourvoi n° Z 20-17.812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

La Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-17.812 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [V],

2°/ à Mme [Z] [I], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ au commissaire du gouvernement d'Ille-et-Vilaine, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Le Bret- Desaché, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine ; la condamne à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine

La SADIV est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement de première instance en fixant le montant de l'indemnité principale due pour les parcelles situées en zone NPeq1 à un euro le m2, et l'indemnité de remploi en conséquence, et en ayant pratiqué un abattement à raison de l'occupation de l'ensemble des parcelles expropriées limité à 10%,

Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et lui seul ; qu'en application de la méthode par comparaison, l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation de ces biens ; que les parcelles situées en zone NPeq1 ne présentaient pas les caractéristiques d'un terrain à bâtir ; qu'aucun des termes de référence proposés n'était supérieur à 0,51 euros le m2 ; que l'ensemble des parcelles expropriées étant par ailleurs occupé, le coefficient d'abattement pratiqué devait pleinement tenir compte de la moins-value en résultant ; que, dès lors, en fixant l'indemnisation due aux expropriés sur la base de 1 euro le m2 pour les parcelles situées en zone NPeq1 et en pratiquant un abattement de 10% seulement sur l'indemnité principale due, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en accordant aux époux [V] une indemnité, principale et de remploi, ne correspondant pas à la valeur vénale de leurs biens, leur procurant ainsi un enrichissement sans cause, cependant qu'elle a condamné la SADIV à payer une somme qu'elle ne devait pas.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.