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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-18.825

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 25 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310381

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juillet 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10381 F

Pourvoi n° A 20-18.825

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

La Société électrique de travaux (SET), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.825 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Patio Vitalis, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société électrique de travaux, de Me Haas, avocat de la société Patio Vitalis, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société électrique de travaux aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société électrique de travaux

La Société SET fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses contestations formées contre le décompte général définitif envoyé le 20 février 2013 ; de l'AVOIR condamnée à payer à la société Patio Vitalis la somme réduite au montant de 15194,64 ? à titre de solde de travaux avec intérêts au taux légal du 12 février 2015 avec capitalisation des intérêts et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, outre les dépens ;

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait seulement une exigence de « notification du décompte général définitif » et de « contestation » dans les délais impartis, sans préciser, ni à qui elle incombait au premier chef et en quelle qualité, ni quel en était le point de départ impératif (production n° 6) ; qu'en retenant cependant qu'il « n'est justifié d'aucune contestation de ce DGD, formulé par la société SET dans le délai de 20 jours de l'article du CCTP, voire dans celui de 30 jours fixé par l'article 19.6.3 de la norme NF P 03-001 » (arrêt, p. 5 § 4) pour en déduire de manière péremptoire que « ce DGD est ainsi devenu définitif » (arrêt, p. 5 § 10), quand celui-ci n'a été communiqué par la société Patio Vitalis que plus de six mois après sa réception, après une mise en demeure de la société SET (production n° 11) et que l'acte ne prévoyait pas à qui incombait la notification terminale du décompte général définitif valant point de départ du délai prévu par les parties, de sorte que leur commune intention était de concevoir souplement les éventuelles contestations de travaux réalisés selon une lettre d'engagement convenue de longue date et selon un montant fixé à l'avance (productions n° 4 et 5), la cour d'appel a ajouté une condition restrictive que l'acte ne prévoyait pas ; qu'en statuant ainsi, elle en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article du code civil, ensemble le principe de non-dénaturation ;

2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en affirmant, en l'espèce, que l'absence de « contestation » dans le délai de « 20 jours » ou de « 30 jours » (arrêt, p. 10 § 4) suffisait à conférer une valeur définitive et incontestable au décompte général définitif (arrêt, p. 5 § 10), sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, laquelle des parties devait être l'auteur de la « notification » du décompte général définitif au sens du cahier des clauses administratives générales (production n° 6) et si celle-ci était intervenue dans les délais impartis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble la force obligatoire des conventions ;

3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen pertinent dont elle était saisie l'invitant à vérifier si la Société Patio Vitalis n'avait pas elle-même failli dans l'exécution de ses propres obligations, de sorte qu'elle était mal fondée à se prévaloir d'une contestation défectueuse ou tardive de la part de la société SET, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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