Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juillet 2021, n° 21-82.609

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01035

En bref

Décision

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 21-82.609 F-D

N° 01035

GM

15 JUILLET 2021

NON-LIEU A STATUER

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUILLET 2021

M. [U] [I] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 31 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, a confirmé l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [I] a pris fin le 28 juin 2021 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juillet deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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