En bref
- Décision
Dessaissit le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Evry de la procédure dont il est saisi contre [O] [K] du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 21-84.160 FS-N
N° 01045
RB5
15 juillet 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUILLET 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Paris
A formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
De la procédure suivie devant le juge des enfants au tribunal judiciaire d'Evry
Contre [O] [K]
Du chef d'agression sexuelle
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Evry de la procédure dont il est saisi contre [O] [K] du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.