Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juillet 2021, n° 20-81.555

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50991

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 20-81.555 F-N

N° 50991

ECF

28 JUILLET 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUILLET 2021

M. [J] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 17 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société agence immobilière Laforêt et autres, des chefs d'extorsion en bande organisée, abus de confiance, blanchiment aggravé, recel aggravé, détournement d'objet saisi, usage de faux en écriture publique, usage de faux et association de malfaiteurs, a prononcé la nullité des poursuites.

Des mémoires personnels et des mémoires en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocats de MM. [K] [W] et [B] [B], de la société Crédit foncier de France et de la société Le crédit lyonnais et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. [J] [J] devra payer à la société Crédit foncier de France au titre de l'article du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [J] [J] devra payer à MM. [K] [W] et [B] [B] au titre de l'article du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [J] [J] devra payer à la société Le crédit lyonnais au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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