RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 septembre 2021, n° 19-24.320

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 6 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110615

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10615 F

Pourvoi n° C 19-24.320

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.320 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [C],

2°/ à Mme [T] [V], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [V]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en paiement formée par les époux [C] à l'encontre de M. [V] et d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné M. [V] à payer aux époux [C] la somme de 96 248,17 euros avec intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, M. [V] soulève la prescription de l'action en paiement en soutenant que la reconnaissance de dette aurait été signée le 4 décembre 2003, qu'à cette date la durée de la prescription était de 30 ans, mais que depuis la réforme des prescriptions entrée en vigueur le 17 juin 2008 le délai a été réduit à 5 ans, invoquant l'absence de tout acte interruptif entre le 18 juin 2008 et le 18 juin 2013 ; que l'acte sous seing privé litigieux, daté du 4 décembre 2003, précise qu'il est expressément prévu que la somme de 105 248,17 euros est remboursable au plus tard le 31 mai 2004 ; qu'il est constant que la somme n'a pas été remboursée à la date prévue, mais les époux [C] invoquent avoir accepté que le remboursement la dette soit échelonné par règlements successifs ; ils produisent pour en justifier 17 chèques émis par M. [V] entre septembre 2009 et le dernier du 12 mars 2011 qu'ils ont encaissés ; que par conséquent le délai de prescription a été interrompu conformément aux dispositions de l'article du code civil, et un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le 12 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par les époux [C] le 22 septembre 2015 en paiement du capital restant dû est recevable et que, partant, la fin de non-recevoir doit être rejetée » (arrêt, p. 3) ;

ALORS QUE seul un acompte versé au créancier, c'est-à-dire un paiement lié à la dette litigieuse, peut constituer une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, interruptive de la prescription ; qu'en se bornant à retenir, pour juger recevable l'action en paiement formée par les époux [C], que les chèques émis par M. [V] auraient interrompu le délai de prescription, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces chèques tendaient au paiement de la dette litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.