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Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 20-15.718

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 42, 5 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10723 F

Pourvoi n° Y 20-15.718

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

La société Sogeclair aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-15.718 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Sogeclair aérospace, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif32 paragraphes, 6 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogeclair aérospace aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogeclair aérospace et la condamne à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ;

Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui serait proposé dans tout autre lieu de France métropolitaine et pour toute société du groupe.

Il résulte du courrier de mise en demeure du 18 décembre que l'employeur a notifié à M. [K] la décision portant mutation à [Localité 2], à effet du 11 janvier 2016. Le courrier complémentaire pris à la même date mentionne sa mutation à [Localité 2] à compter du 11 janvier 2016 et précise le régime du déplacement pendant 2 mois et de la mutation, toujours à [Localité 2], ce, à compter du 3ème mois.

Il s'agit donc bien d'une décision de mutation dès l'origine.

La clause contractuelle de mutation est juridiquement valable en ce qu'elle détermine précisément sa zone géographique à savoir la France métropolitaine. Le fait que l'établissement de [Localité 2] n'existait pas à la date de la signature de la clause de mobilité par M. [K] ne fait pas obstacle juridiquement à l'application de celle-ci.

Il convient toutefois d'examiner les conditions concrètes d'application par l'employeur de la clause de mobilité.

La cour relève que la modification du lieu de travail à [Localité 2], à effet du 11 janvier 2016, notifiée le 18 décembre 2015, est précédée d'une période de détachement de 2 mois et suivie le 3ème mois d'une mutation au même lieu. Contrairement aux écritures du salarié, la lettre de licenciement n'invoque pas une mutation éventuelle mais bien une mutation obligatoire. Le délai de prévenance a été de 26 jours et correspond à un délai raisonnable.

La société Sogeclair justifie de l'obtention d'un important contrat avec la société Airbus Hélicoptères à [Localité 1] en début d'année 2016. Les compétences de ce salarié correspondent au poste notifié pour la mutation, l'intérêt de l'entreprise est donc établi.

S'agissant de l'atteinte à la vie personnelle et familiale, M. [K] a invoqué dans son courrier à l'employeur du 7 janvier 2016 :

- le fait que son épouse est salariée et que la mutation l'obligerait à demander une disponibilité, ce qui entraînerait une suspension de son traitement, situation que son foyer ne pourrait supporter financièrement ;

- le fait que sa fille est en classe de terminale et passe son baccalauréat à la fin de l'année scolaire, année déterminante pour son avenir.

La situation professionnelle de l'épouse et le montant du salaire de celle-ci sont justifiés par M. [K]. L'inscription de sa fille en terminale et le fait qu'elle a été convoqué aux épreuves du baccalauréat en fin d'année scolaire 2016 est également justifié M. [K].

L'employeur ne contredit pas utilement le salarié en ce que le foyer de M. [K] ne pouvait supporter financièrement une suspension du traitement de l'épouse.

Il résulte donc de ces éléments que M. [K] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 2] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Le refus de la mutation à [Localité 2] par M. [K] était donc légitime.

Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation prononcée immédiatement à la suite. Au demeurant, les productions établissent parfaitement que la mutation a été effective dès le 11 janvier 2016. Dès lors, le refus du prétendu détachement n'est pas fautif.

Le licenciement de M. [K] est donc sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est bien fondé à obtenir paiement de l'indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés y afférents, dont le montant et le mode de calcul ne sont pas discutés par les parties. Il sera donc fait droit aux demandes de ce chef.

A la date de la rupture, M. [K] était âgé de 50 ans, avait une ancienneté de 19 ans et 9 mois. Son salaire mensuel brut moyen s'élevait à la somme de 2.693,06 euros (calculé sur les 12 derniers mois de salaire). Le salarié justifie en outre qu'il fait l'objet d'un suivi psychologique à la suite de la perte de son emploi et qu'il était encore inscrit en qualité de demandeur d'emploi en septembre 2017.

Par ailleurs, en l'absence faute grave, pôle emploi est susceptible de demander au salarié le remboursement des indemnités chômage correspondant à la période de préavis.

Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à M. [K] la somme de 60.000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

1/ Alors que le salarié ne peut légitimement refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, que s'il justifie d'une atteinte grave à son droit une vie personnelle et familiale ; qu'en décidant, en l'espèce, que le salarié justifie d'une atteinte grave à son droit une vie personnelle et familiale du seul fait que son épouse aurait été contrainte de solliciter une disponibilité sans traitement et que sa fille était inscrite en classe de terminale, pour en déduire que son refus opposé à sa mutation était légitime et, partant, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2/ Alors, en tout état de cause, que le juge, pour décider qu'est légitime le refus opposé par le salarié à la mise en oeuvre de la clause de mobilité, doit rechercher si l'atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale n'est pas justifiée par la tâche à accomplir et n'est pas proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant constaté que l'employeur, en mettant en oeuvre la clause de mobilité, avait agi de bonne foi, dans un délai raisonnable et dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la mutation du salarié porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, sans rechercher si cette atteinte au droit du salarié n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

3/ Alors, en outre, que la réparation du dommage doit être intégrale, de sorte qu'il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, après avoir accordé au salarié l'indemnité de préavis, la cour d'appel a estimé les dommages et intérêts qui lui étaient dus en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en prenant en considération le fait que le Pôle Emploi serait susceptible de solliciter du salarié le remboursement des indemnités servies pour la période correspondant à celle du préavis, accordant ainsi à celui-ci deux fois le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité réparant davantage que l'étendue de son préjudice au titre de la rupture infondée du contrat de travail, en violation du principe susvisé ;

4/ Alors, encore, que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu'en l'espèce, en retenant que « en l'absence de faute grave, pôle emploi est susceptible de demander au salarié le remboursement des indemnités chômage correspondant à la période de préavis », et en prenant ainsi en compte l'hypothèse incertaine d'une demande de remboursement par le Pôle Emploi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique, en violation de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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