Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2021, n° 20-85.573

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00966

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 20-85.573 F-D

N° 00966

GM

8 SEPTEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, du chef d'agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Philippe, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2020 ; que, dès lors, en application de l'article du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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