IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 19-25.705

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 15 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C200787

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 septembre 2021

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 787 F-D

Pourvoi n° G 19-25.705

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.705 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [B], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. [B] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé.

2. M. [B] ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité de transmission au ministre de la justice de la copie de la déclaration du pourvoi.

3. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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