AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-12.911

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 19 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C200791

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 20-12.911 ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt (n°RG 19/02612) rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 septembre 2021

Annulation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 791 F-D

Pourvoi n° X 20-12.911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

1°/ la société Environnement et énergies locales (EEL), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 20-12.911 contre l'arrêt n°RG 19/02612 rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société VSB Energies nouvelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Environnement et énergies locales et de M. [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VSB Energies nouvelles, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen

Vu l'article alinéa 2 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. La société Environnement et énergies locales (la société EEL) et M. [U] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°RG 19/02612 rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes, qui a notamment ordonné la levée du séquestre des constatations réalisées en exécution de l'ordonnance sur requête du 14 mai 2018, à l'exception des constatations figurant sur le procès-verbal « complétif » et dit que M. [B] devra remettre à chacune des parties une copie du solde de ses constatations, soit les données récoltées en vertu des opérations réalisées et décrites dans son procès-verbal du 12 juin 2019.

3. La cassation de l'arrêt (RG 19/02841) rendu par la cour d'appel de Rennes le 19 novembre 2019, prononcé par la Cour de cassation par arrêt de ce jour (pourvoi n° 20-12.910), entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 20-12.911 ;

CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt (n°RG 19/02612) rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.