RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-15.043

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K4, 27 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C200789

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 septembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 789 F-D

Pourvoi n° Q 20-15.043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-15.043 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Q], en qualité de mandataire liquidateur de la société Aristophil,

3°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [T] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société Aristophil,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019) et les productions, Mme [W], licenciée pour motif économique de la société Aristophil (la société) mise en liquidation judiciaire, a saisi un conseil des prud'hommes d'une demande en vue de voir fixer au passif de ladite société diverses sommes en réparation de ses préjudices.

2. La cour d'appel, ayant par décision du 23 janvier 2019 confirmé le jugement qui a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, Mme [W] a formé une requête en omission de statuer.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est caractérisée lorsque les juges d'appel confirment un jugement qui, par une formule générale du dispositif, a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble du litige, sans statuer sur le chef de demande litigieux, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision de la cour d'appel que cette dernière a elle-même examiné s'il devait être sursis à statuer sur cette demande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Mme [W] s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la seule lecture de l'arrêt litigieux permettait de relever que le jugement du Conseil de prud'hommes avait été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer, ce qui incluait la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail dont cette juridiction était saisie ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas des motifs de l'arrêt en cause que la cour d'appel avait elle même examiné s'il y avait lieu de surseoir à statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu, au vu des motifs de la décision du 23 janvier 2019, que les juges ont ordonné un sursis à statuer incluant la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont ils étaient saisis.

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Madame [W] en omission de statuer ;

AUX MOTIFS QUE « le requérant (sic) soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Cependant la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut une demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont cette juridiction était saisie. Cette requête sera, en conséquence, rejetée » ;

ALORS QUE l'omission de statuer est caractérisée lorsque les juges d'appel confirment un jugement qui, par une formule générale du dispositif, a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble du litige, sans statuer sur le chef de demande litigieux, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision de la Cour d'appel que cette dernière a elle-même examiné s'il devait être sursis à statuer sur cette demande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Madame [W] s'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail, la Cour d'appel a retenu que la seule lecture de l'arrêt litigieux permettait de relever que le jugement du Conseil de prud'hommes avait été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer, ce qui incluait la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail dont cette juridiction était saisie ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas des motifs de l'arrêt en cause que la Cour d'appel avait ellemême examiné s'il y avait lieu de surseoir à statuer sur cette demande, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.