RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-17.860

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 4B, 15 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310407

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10407 F

Pourvoi n° B 20-17.860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine", dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Axium Immodonia, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-17.860 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre-2e section), dans le litige l'opposant à la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine", de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Nexity Lamy, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine" aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine" et le condamne à payer à la société Nexity Lamy la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine".

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Nexity Lamy à lui payer les sommes de 244.818,85 euros au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble ;

Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le syndic avait bien commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, qui a été de nature à faciliter la commission de l'infraction c'est-à-dire l'incendie survenu le 3 mars 2011 (arrêt attaqué, p. 7, § 4), la cour d'appel a constaté que les pièces versées aux débats qui décrivent les dégâts causés par cet incendie, à savoir le rapport d'expertise de l'assureur de la copropriété et le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, faisaient état de la destruction totale du local vigile et des parties communes du rez-de-chaussée, ainsi que des traces d'incendies au niveau des plafonds de la circulation du rez-de-chaussée et que toute la câblerie électrique passant sous faux plafond était calcinée (arrêt attaqué, p. 7, antépénultième §) ; qu'en retenant néanmoins que ces descriptions étaient trop succinctes pour connaître l'état réel des locaux à l'issue du seul incendie du 3 mars 2011, et qu'en outre les productions et en particulier les factures des travaux ne lui permettaient pas de contrôler que les travaux dont le paiement était demandé au syndic n'excédaient pas la remise en état entraînée par l'incendie (arrêt attaqué, p. 8, § 6), la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.