RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-18.248

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 26 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310408

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10408 F

Pourvoi n° Y 20-18.248

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

M. [C] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.248 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à l'association Jeunes Agriculteurs 28, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [Z], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'association Jeunes Agriculteurs 28, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à l'association Jeunes Agriculteurs 28 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés9 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [Z].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par l'association Jeunes Agriculteurs 28 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 novembre 2013 ;

Alors que l'opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, et si le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en affirmant néanmoins que le président de l'association pouvait former opposition car les statuts de l'association lui octroyaient le pouvoir de représenter l'association en justice, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Z] de sa demande principale en paiement et de ses demandes subséquentes ;

Alors 1°) que le preneur répond des dégradations survenues au cours de la location, à moins qu'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en se bornant à affirmer que la dégradation était due aux intempéries, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dégradation n'était pas due à la faute de l'association Jeunes Agriculteurs 28 qui informée des intempéries aurait pu annuler l'événement et ainsi éviter les dégradations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 2°) que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant de statuer sur la demande de remboursement de M. [Z], aux motifs qu'il ne justifiait pas des sommes dont il demandait le remboursement, après avoir pourtant constaté que les tentes avaient été dégradées par l'effet d'un orage, la cour d'appel a commis un déni de justice et a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.