En bref
- Décision
Dessaissit le tribunal judiciaire de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre M. [U] [R], des chefs susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 21-85.242 FS-N
N° 01180
RB5
14 septembre 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe de Mme [L] [E], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, contre M. [U] [R], des chefs de harcèlement moral et menace de délit contre un magistrat.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 septembre 2021où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre M. [U] [R], des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.