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Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 20-17.673

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 42, 17 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO10772

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10772 F

Pourvoi n° Y 20-17.673

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021

M. [O] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-17.673 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel [Établissement 1] (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'AGS CGEA [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [H] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [V] [H], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Bro-Grimal,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K]

M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir le versement d'une rente de prévoyance ;

Alors 1°) que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi et ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait l'objet d'aucune discussion ; qu'en jugeant que M. [K] ne donnait pas de pièces établissant la date de la fin de son arrêt de travail, dont celle justifiant de la date de la reprise conditionnant celle de la visite de reprise par le médecin du travail (arrêt p. 6), cependant que ni Me [H] ès-qualités, ni l'AGS, ne soutenaient, en droit, que la date de la fin de l'arrêt de travail et la date de la reprise conditionnaient celle de la visite de reprise par le médecin du travail, ni ne soutenaient, en fait, que M. [K] ne produisait pas de pièces établissant la date de la fin de son arrêt de travail, mais soutenaient seulement que la simple possibilité pour M. [K] d'être déclaré inapte par le médecin du travail était insuffisante pour retenir une perte de chance et qu'il ne démontrait pas qu'il aurait pu être déclaré inapte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé ainsi l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en soulevant d'office un moyen tiré de ce que M. [K] ne produisait pas de pièces établissant la date de la fin de son arrêt de travail, dont celle justifiant de la date de la reprise conditionnant celle de la visite de reprise par le médecin du travail (arrêt p. 6), sans avoir invité M. [K] à s'expliquer sur un tel moyen, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article du code de procédure civile ;

Alors 3°) que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites par les parties ; qu'en statuant sans avoir examiné pièces médicales 20 à 25, 32 et 33 produites par M. [K], qui mettaient en évidence que le salarié ne pouvait reprendre son travail, de sorte que les conditions étaient réunies pour que le médecin du travail prononce son inaptitude s'il n'avait pas refusé de le recevoir en raison du défaut de paiement par la société Bro Grimal des cotisations dont elle était redevable, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 4°) que l'employeur qui omet de régler ses cotisations à la médecine du travail prive le salarié d'une chance de bénéficier d'une visite de reprise comme il le demandait, d'être déclaré inapte à la conduite, étant en arrêt de travail depuis six ans et par suite, de bénéficier de la prestation versée par l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite en cas de déclaration d'inaptitude définitive à la conduite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil et l'article devenu du code civil ;

Alors 5°) et en tout état de cause que la visite médicale, même effectuée pendant l'arrêt de travail, peut constituer une visite de reprise au sens de l'article du code du travail et mettre fin à la suspension du contrat de travail, lorsque la visite a été sollicitée par le salarié auprès de l'employeur ou du médecin du travail, qu'elle est qualifiée de visite de reprise par le médecin du travail qui se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre le travail et que l'employeur a été informé de cette visite préalablement à sa réalisation ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [K] n'établissait pas la date de la fin de son arrêt de travail et donc celle justifiant de la date de la reprise qui conditionnait celle de la visite de reprise par le médecin du travail qui devait avoir lieu 8 jours après la reprise, cependant que la visite dont M. [K] avait demandé l'organisation aurait pu être qualifiée, à supposer même que le salarié se soit encore trouvé en arrêt de travail, de visite de reprise par le médecin du travail, qui aurait pu alors se prononcer sur l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles à du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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