Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 septembre 2021, n° 20-19.593

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100533

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2021

Non-lieu à statuer

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 533 F-D

Pourvoi n° K 20-19.593

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021

Mme [D] [D], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.593 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à [D] [D], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-19.593

Vu les articles et du code civil :

1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

2. Mme [D] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 septembre 2019 qui a prononcé son divorce d'avec [D] [D].

3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [D] [D] est décédé le [Date décès 1] 2020.

4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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