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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20-19.028

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 18 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310414

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10414 F

Pourvoi n° W 20-19.028

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

La société Asteck France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-19.028 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Vilogia, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Asteck France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Vilogia, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asteck France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Asteck France.

La société Asteck France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre la société Vilogia ;

1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Asteck France faisait notamment valoir que lorsque le sous-traitant a été accepté et agréé en ses conditions de paiement et qu'il est amené à effectuer des travaux supplémentaires, aucun acte spécial n'a à être signé par le maître de l'ouvrage s'il a eu connaissance de ces travaux auxquels il ne s'est pas opposé, et que la société Vilogia, après l'avoir acceptée et agréée, avait eu connaissance des travaux supplémentaires qu'elle avait effectués, de sorte qu'elle devait les régler ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en toute hypothèse, en déboutant la société Asteck France de ses demandes de paiement en tant qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une acceptation et d'un agrément, à tout le moins tacites, en produisant une annexe 3 modificative au CCAP, portant à 113.665,45 € le montant des travaux sous-traités, qui n'avait pas été signée par la société Vilogia, sans s'expliquer sur le décompte général définitif établi par la société Vilogia, lequel mentionnait la société Asteck France en qualité de sous-traitant et indiquait, dans la rubrique « montant HT de sous-traitance en paiements directs », un montant de 130.283,72 €, comprenant celui de 113.665,45 €, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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