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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20-19.981

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310416

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10416 F

Pourvoi n° H 20-19.981

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

La société Le Fauvery, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-19.981 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Localité 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Le Fauvery, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Fauvery aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Fauvery et la condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Le Fauvery

La société Le Fauvery fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué :

• de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formait contre la commune de [Localité 1] pour voir juger, d'une part, qu'elle lui a vendu l'immeuble formant l'objet de l'acte du 29 avril 2003, d'autre part que le prix de cette vente est payé, et, enfin, qu'elle doit lui justifier de l'acte constitutif d'une servitude de passage donnant accès à la chose vendue, ensemble des dommages-intérêts ;

• d'avoir validé les titres de recette que la commune de [Localité 1] a émis à son encontre les 20 janvier 2015 (nos 27 et 28) et 4 août 2015 (nos 287 et 288) ;

1. ALORS QUE l'avocat investi d'un mandat de représentation est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de donner un consentement ; qu'en énonçant, par adoption des motifs du premier juge, que « l'acceptation de la levée d'option exprimée hors délai [par la société Le Fauvery] ne relève que du pouvoir du conseil municipal et non du maire seul », et qu'« aucune délibération de cette instance ne contient d'acceptation précise, expresse et non équivoque », ce qui l'a conduite à considérer elle-même que, « la levée d'option réalisée par la sci Le Fauvery hors délai n'ayant pas été acceptée par le conseil municipal de la commune de [Localité 1], la vente ne peut en aucun cas être considérée comme parfaite », sans s'expliquer sur les termes de la lettre missive que M. le bâtonnier [W] [F], avocat de la commune de [Localité 1], a adressée de façon officielle, le 27 juillet 2011, donc après l'expiration du délai d'option (10 mars 2005), à son confrère [J] [O], avocat de la société Le Fauvery, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 3 de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003 ;

2. ALORS QUE la société Le Fauvery faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 4, attendus, nos 4 et 5), « que l'accord de la commune [de [Localité 1]] pour différer la signature de l'acte authentique [de vente] jusqu'à l'acquisition par ses soins du terrain devant servir à l'assiette du droit de passage, résulte clairement du courrier de son propre avocat en date du 27 juillet 2011 (pièce n° 6, en réalité : n° 7) adressée au conseil de la concluante » (4e attendu), « qu'il est ainsi rédigé : / "La commune de [Localité 1] m'a indiqué que vous vous étiez entretenus à plusieurs reprises avec elle de la cession de la parcelle b n° [Cadastre 1] appartenant à la commune. / Je vous remercie de bien, vouloir m'indiquer si vous êtes d'accord pour que cette vente puisse maintenant se faire dans les meilleurs délais puisque la sci Le Fauvery, qui, jusqu'à présent, était locataire dans le cadre d'un bail avec option d'achat, a levé l'option et souhaite que l'acte authentique soit passé mais bien entendu il est nécessaire que ce problème du droit de passage soit réglé" » (5e attendu) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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